Cour des infractions provinciales
Cour des infractions provinciales
COVID-19 Protocols
Le bureau de la Cour des infractions provinciales, situé au 362, rue Montreal, est ouvert au public. Les amendes peuvent être payées en ligne, en personne, par téléphone ou par la poste au moyen d’un chèque ou d’un mandat bancaire ou postal libellé à l’ordre de la « Ville de Kingston ».
Visualiser l’horaire de la Cour des infractions provinciales de 2023.
Des questions?
Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende, ou si vous avez des questions au sujet d’une amende, de la date prévue de votre audience ou des options qui s’offrent à vous, veuillez composer le 613-547-8557 ou nous adresser un courriel à poacourt@cityofkingston.ca.
Vous pouvez assister à la salle d'audience en personne.
Comment comparaître à distance
- Connectez-vous en ligne à l’aide de Zoom ou par téléphone au 647-374-4685 ou au 647‑558‑0588 (des frais d’interurbain peuvent s’appliquer)
- Numéro de réunion : 848 6863 0888
- Regardez le Guide sur les audiences à distance
Renseignements sur la Cour et son bureau
La Cour des infractions provinciales et son bureau d’administration sont situés au 362, rue Montreal. Ils sont administrés par la Municipalité pour le compte de la Ville de Kingston et du Comté de Frontenac.
Les responsabilités suivantes incombent à la Cour des infractions provinciales :
- Traiter les accusations précisées dans les avis d’infraction non criminelle délivrés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP), notamment les infractions détectées par les appareils de surveillance aux feux rouges, les infractions pour excès de vitesse, pour conduite imprudente, pour omission de remettre son certificat d’assurance automobile ou les infractions liées à l’alcool et l’intrusion;
- Recouvrer les amendes imposées pour les accusations précisées dans les avis d’infraction délivrés en vertu de la LIP;
- Établir le calendrier des procès et d’utilisation des salles d’audience;
- Traiter les plaidoyers de culpabilité spontanés, la réouverture des requêtes, les prorogations du délai de paiement et les appels.
- Mettre à exécution et recouvrer les amendes en souffrance
Bureau du procureur
Depuis le 7 mars 2022, conformément à un accord de transfert intérimaire intervenu entre la province de l’Ontario et la Ville de Kingston, les poursuites judiciaires entamées en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales ont été transférées du bureau du procureur de la Couronne à la Ville de Kingston. La Ville administre également les dossiers de poursuite des affaires entamées en vertu des parties I et II de la Loi sur les infractions provinciales. Pour communiquer avec le bureau du procureur de la Couronne, composez le 613-546-4291, poste 1616 ou faites parvenir un courriel à poaprosecutor@cityofkingston.ca.
Foire aux questions
Que devez-vous faire si vous recevez un avis d’infraction délivré en vertu de la LIP?
Si vous avez reçu un avis d'infraction, vous avez 15 jours à compter de la date de réception de l'avis pour choisir l'une des options qui suivent.
Option 1 : payer le montant total exigible (plaidoyer de culpabilité)
Vous pouvez faire votre paiement en ligne ou en personne en vous rendant au 362, rue Montréal ou par la poste (à l'adresse figurant sur le côté droit de la fenêtre). La Ville accepte les paiements effectués en argent comptant, par carte de débit, par Visa et Mastercard, par chèque et par mandat.
Option 2 : présenter des observations au sujet de la peine au greffe du tribunal
Observations relativement à la peine (reconnaissance de culpabilité avec explication)
Actuellement, les comparutions doivent être planifiées et elles se dérouleront par téléphone ou par vidéo. Un juge de paix n’est pas disponible pour vous rencontrer en personne pour l’option 2.
Option 3 : demander un procès
Si vous avez l’intention de plaider non coupable à l’infraction décrite dans l’avis d’infraction que vous avez reçu, vous pouvez faire une demande de procès en fournissant les renseignements exigés au verso de l’avis d’infraction et en faisant parvenir votre demande par la poste, par télécopieur ou en personne au 362, rue Montréal, ou par courriel à poacourt@cityofkingston.ca. Sachez que si vous décidez d’envoyer votre demande de procès par la poste, vous acceptez les conséquences qu’un retard éventuel peut avoir sur votre demande si le greffe du tribunal la reçoit après les 15 jours ouvrables. Assurez-vous que votre adresse postale actuelle figure sur l’avis d’infraction afin de recevoir votre avis de procès environ deux à trois semaines plus tard. La date et l’heure de votre procès seront indiquées sur l’avis de procès. Communiquez avec nous (numéro de téléphone à droite) si vous ne recevez pas votre avis de procès dans ce délai. Si vous n’assistez pas à votre procès, vous serez déclaré coupable et une amende vous sera imposée en votre absence. Des frais judiciaires s’appliquent.
Que devez-vous faire si vous recevez une assignation à comparaître?
Si vous recevez une assignation à comparaître, vous (ou la personne qui agit en votre nom, c. à d. un mandataire ou un avocat) devez communiquer avec le tribunal à la date indiquée sur l’assignation. Si vous ne communiquez pas avec le tribunal comme convenu, le tribunal peut décerner un mandat ordonnant votre arrestation, ou le procès peut se dérouler en votre absence et vous pourriez être déclaré coupable.
Que devez-vous faire si votre permis de conduire est suspendu?
Dans certains cas, si votre permis de conduire a été suspendu, vous pouvez payer vos amendes impayées et les frais de remise en vigueur à un centre ServiceOntario. Pourvu que toutes les autres exigences en matière de permis aient été respectées, votre permis de conduire sera rétabli sur-le-champ. Si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant total en souffrance, vous devrez vous présenter au greffe du tribunal et demander à conclure une entente de paiement pour le montant en souffrance. Dans de tels cas, une période d’attente sera imposée avant que ServiceOntario puisse rétablir votre permis de conduire.
- 1201, rue Division, Kingston (Ontario) K7K 6X4
- 1650, rue Bath, Kingston (Ontario) K7M 4X6
- Demande de renseignements généraux : 1-800-267-8097
Si vous souhaitez obtenir l'information dans un autre format ou si vous avez des questions concernant l'accessibilité à la Cour des infractions provinciales, veuillez nous joindre en composant le 613 547-8557.