Le Fonds pour la prévention de l'itinérance (FPI) verse des subventions (non remboursables) aux particuliers et aux familles admissibles afin de les aider à conserver leur logement ou à se trouver un logement et à le réserver. Les subventions accordées par le fonds peuvent également servir à éviter l'expulsion et à aider les sans-abri à emménager dans un logement permanent. Les ménages bénéficiant d'une subvention sont tenus d'élaborer un plan dans lequel ils indiquent les moyens qu'ils prendront pour ne pas devenir financièrement dépendants du FPI.

Les subventions octroyées par la Fonds pour le prévention de l'itinérance remplacent l'aide financière versée autrefois par la Banque d'aide pour les personnes à faible revenu (Low Income Assistance Bank), le Programme d'aide pour les dépôts de loyer (Rental Deposit Assistance Program) et le Programme de paiement des arriérés de services publics (Utility Arrears Program).

L'administration de ce fonds et l'approbation définitive de toutes les demandes d'aide financière sont confiées à la direction des services à la famille et à la collectivité de l'Armée du Salut (Salvation Army Community & Family Services Branch) de Kingston et aux Services communautaires de Frontenac sud (Southern Frontenac Community Services) du comté de Frontenac.

Dépenses admissibles et aide financière maximale

L'aide financière maximale accordée à chaque ménage ne peut pas dépasser :

• 1 500 $ tous les 24 mois pour les personnes seules et les couples sans enfant;
• 2 400 $ tous les 24 mois pour les familles ayant des enfants.

Les administrateurs du fonds peuvent envisager la possibilité de verser une subvention pour couvrir les dépenses admissibles suivantes si la personne qui présente la demande occupe un logement et est menacée d'expulsion :

• loyer, hypothèque, arriérés d'impôts fonciers;
• arriérés de services publics (eau, chauffage, électricité, gaz propane ou bois);

• dommages matériels (décision rendue par la Commission de la location immobilière exigée) et petites réparations domestiques (il faut prouver que l’absence de réparation vous empêcherait de rester dans votre logement).

Les administrateurs du fonds peuvent envisager la possibilité de verser une subvention pour couvrir les dépenses admissibles suivantes si la personne qui présente la demande est itinérante et si elle a besoin d'aide pour se trouver un logement locatif et le réserver :

• frais de déménagement et frais connexes liés à l'aménagement dans le logement;

• loyer du premier et du dernier mois;
• assurance locataire (si exigée avant d'emménager).

Dans tous les cas, des documents à l’appui des dépenses déclarées seront requis.

Qui peut faire une demande?

Les personnes qui font une demande peuvent être des propriétaires, des locataires ou des sans-abri à l'heure actuelle. Les locataires admissibles peuvent vivre dans un logement à loyer du marché, à prix abordable ou à loyer indexé sur le revenu (LIR).

Les demandeurs doivent être un client actif d'une agence autorisée énumérée plus loin. Ces agences aident avec les demandes et les examinent pour l'exhaustivité et l'admissibilité:

• Kingston Home Base Housing – 613 531-3379 (540, rue Montréal), ou
• Services à la famille et à la collectivité de l'Armée du Salut (Salvation Army Community & Family Services) – 613 548-4411 (342, rue Patrick)
• Refuge pour jeunes de Kingston – 613-766-3200 (234, rue Brock)

Dans le comté de Frontenac :

• Services communautaires de Frontenac sud (Southern Frontenac Community Services) – 613 376-6477 (4295, rue Stage Coach, à Sydenham)  

Les personnes présentant une demande doivent :

• demeurer dans la ville de Kingston ou le comté de Frontenac, incluant Frontenac Islands;
• être citoyens canadiens, résidents permanents ou demandeurs du statut de réfugié (preuve exigée);
• recourir aux services d'un organisme autorisé (voir la liste précédente) qui peut les aider à remplir leur demande;
• signer l'autorisation de divulgation des renseignements faisant partie du formulaire de demande;
• avoir un revenu inférieur au seuils de revenu des ménages ci-dessous applicables au logement :
  • pour un ménage d'une personne, moins de 31 000 $ par année,
  • pour un ménage de deux personnes, moins de 38 000 $ par année,
  • pour un ménage de trois personnes, moins de 43 500 $ par année,
  • pour un ménage de quatre personnes ou plus, moins de 54 000 $ par année.

Remarque : les seuils de revenu sont en vigueur à compter du 1er mai 2018 et peuvent être modifiés.

Comment présenter une demande?

Communiquez avec le responsable de votre cas au sein de l'organisme autorisé afin de parler des raisons pour lesquelles vous avez besoin de faire une demande de subvention au Fonds pour le prévention de l'itinérance. Votre responsable de cas vous aidera à remplir le formulaire de demande et à obtenir l'approbation nécessaire pour envoyer votre demande à l'organisme chargé d'administrer le fonds.

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander par écrit une révision interne dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez été informé de la décision.

Vous pouvez demander un exemplaire de notre brochure sur le Fonds pour la prévention de l'itinérance ou des lignes directrices en la matière (disponibles en anglais seulement) en envoyant un courriel à l'adresse housing@cityofkingston.ca.

Documents exigés

Exemples de documents pouvant être demandés :

• Relevés (talons) de paye
• Relevé de prestations de l'assurance-emploi (AE)
• Relevé de prestations de retraite (Régime de pensions du Canada (RPC)
• Relevé de prestations de retraite (Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)
• Tout autre relevé de prestations de retraite ou de source de revenus
• Crédit d'impôt pour enfants fédéral et provincial
• Information ayant trait au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO)
• Factures de services publics (électricité, gaz naturel, mazout, aqueduc et égouts, etc.)
• Reçu de loyer ou état de compte du prêt hypothécaire
• Relevé d'impôts fonciers
• Avis d'expulsion du locateur
• Preuve de citoyenneté (certificat de naissance, carte d'assurance sociale, etc.)
• Lettre, avis ou factures de la société de service public
• Copie du bail